Constat Huissier affichage permis de construire

Vous envisagez de faire réaliser des travaux de construction, vous avez obtenu votre permis de construire, pensez à faire constater par Commissaire de Justice – Huissier de Justice l’affichage de votre panneau de permis de construire.

article L 421-1 du code de l’urbanisme :  » Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».

Votre arrêté d’autorisation de travaux obtenu, vous devez procéder à son affichage sur le site de la réalisation des travaux pendant un durée de 2 mois consécutifs sur un panneau de forme rectangulaire de dimensions supérieures à 80cm et devant etre affiché d’un lieu parfaitement visible et lisible de la voie publique (porte bâtiment, fenêtre rez-de-chaussée au premier étage, vitrine magasin ).

Votre affichage, conformément aux dispositions de l’article A426-1 du code l’urbanisme doit comporter les mentions suivantes:

– le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
–  la date et le numéro du permis
– la nature du projet ( type de travaux, construction, réhabilitation, extension, création d’un niveau…)
– la superficie du terrain
– l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

– Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
– Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
–  Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
– Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Enfin depuis le 1er juillet 2017 et l’entrée en vigueur due l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code l’urbanisme, votre panneau d’affichage de permis de construire doit en outre faire mention :

– du numéro et la date d’affichage en mairie du permis.
– du nom de l’architecte auteur du projet.

Vous avez besoin de faire appel à un Huissier de Justice / Commissaire de Justice pour faire dresser un constat d’Huissier à Paris et dans toute l’Ile de France

Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse .

En cas d’urgence contactez notre de permanence au 06 63 72 41 17 .

l’Etude CASTALAN CDJ intervient en matière en constat d’huissier de Justice / Commissaire de Justice dans toute l’Ile de France ( 92 78 95 91 94 93 et à Paris dans tous les arrondissements  ( 75001 75002 75003 75004 75005 75006 75007 75008 75009 75010 75011 75012 75013 75014 75015 75016 75017 75018 75019 et 75020 ).

Besoin d’une idée de tarification en fonction de l’intervention souhaitée, un numéro 06 63 72 41 17, une adresse mail