Le constat de Commissaire de Justice – Huissier de Justice,
un acte authentique
Le constat de Commissaire de Justice – Huissier de Justice est un acte authentique car dressé par un officier public et ministériel par lequel l’auxiliaire de Justice dresse des constatations de manière objective et impartiale.
Dressé à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou d’un juge le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice – Huissier de Justice vous permet d’apporter la preuve d’une situation de fait, de l’existence d’un trouble ou dommage.
Les domaines d’intervention en matière de constat sont multiples et très variés.
Les constatations transcrites dans un procès-verbal de constat font foi jusqu’à preuve du contraire et assure à cet acte une force probante devant les juridictions lors d’une procédure judiciaire.
Vous avez besoin du Procès-Verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice – Huissier de Justice ?
L’Etude assure tous types de constats et ce sur le territoire national. Nous intervenons en urgence dans toute l’Ile de France ( 75, 92, 78, 93, 94, 91, 95 ).
Pour vos demandes de constat vous pouvez nous contacter au 06.63.72.41.17 et par mail à l’adresse .
Principaux types d’intervention en matière de constat :
- Constat d’affichage de déclaration préalable de travaux.
- Constat d’affichage de permis de construire.
- Constat d’inventaire de mobilier en matière de succession.
- Constat d’abandon de chantier par des ouvriers.
- Constat d’avancement de travaux sur chantier.
- Constat de dégâts des eaux.
- Constat de dégradations.
- Constat de SMS sur téléphone mobile.
- Constat de MMS sur téléphone mobile.
- Constat de message électronique, (mail, courriel)
- Constat de message vocal avec transcription.
- Constat sur internet (voir constat informatique).
- Constat sur réseaux sociaux (Facebook, Twitter, WhatsApp, Instagram….).
- Constat d’état des lieux d’entrée et sortie d’un local d’habitation.
- Constat d’état des lieux d’entrée et sortie d’un local commercial.
- Constat retard dans l’exécution de travaux.
- Constat de malfaçons de travaux / mauvaise exécution de travaux sur chantier en cours ou achevé.
- Constat voirie avec état du mobilier urbain avant travaux ou événement.
- Constat d’état des lieux parties communes / parties privatives avant travaux.
- Constat d’état des lieux parties communes et parties privatives après travaux.
- Constat de nuisances sonores avec sonomètre.
- Constat d’état de lieux avant / après événement, dans le cadre de la privatisation de lieux de réception.
- Constat de dépôt de dessins, modèles, œuvres.
- Constat de dépôt de jeux concours / tirage au sort.
- Constat de bonne tenue d’assemblée générale.
- Constat d’occupation illicite de parties communes, encombrement.
- Constat d’achat.
- Constat d’achat sur site web marchand.
- Constat de grève lors d’un conflit social Paris.
- Constat de grève lors d’un conflit social en Ile de France.
- Constat de non-présentation d’enfant.
- Constat inventaire fonds de commerce.
- Constat d’état des lieux dans le cadre d’un changement de locataire gérant de fonds de commerce.
- Constat inventaire matériel.
- Constat de libération des lieux.
Les autres missions de l’office CASTALAN CDJ
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En cas d’urgence, veuillez utiliser notre service URGENCE CONSTAT, disponible 7j/7j – 24h/24h