La signification par acte de Commissaire de Justice – Huissier de Justice,
un acte fondamental
La signification par acte de Commissaire de Justice – Huissier de Justice se définie comme le fait de porter à la connaissance d’une personne ou partie les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés en matière d’habitation ou commerciale, demandes de renouvellement du bail commercial……..)
La signification des actes se fait par le Commissaire de Justice en personne ou par un clerc assermenté.
L’Etude est compétente pour la signification des actes judiciaire et extrajudiciaires dans tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles ( 92 , 78 , 95, 29 ) . Nous assurons également le pilotage de vos actes sur tout le territoire national et en particulier dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS ( 75 , 91, 93, 94, 89).
Pour nous confier la signification de vos actes vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse ou par téléphone au 06.63.72.41.17.
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