Constat d’huissier affichage permis de construire
Un constat d’affichage de permis de construire à réaliser à Paris ( 75 ) dans le Val d’Oise (95) et dans toute l’Ile de France ( 75 92 78 91 93 95) : Contactez-nous au 06 63 72 41 17
L’affichage du panneau de permis de construire sert à valider auprès du voisinage le fait que l’administration vous ai délivré une autorisation d’urbanisme. Cependant cette autorisation est soumise au recours des tiers et ne peut y déroger.
Afin de déterminer un point de départ du délai de recours des tiers, la date de l’affichage sur le terrain est devenu depuis la réforme du permis de construire le seul moyen.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme à pour but de porter à la connaissance des tiers le projet d’aménagement que vous allez réaliser.
Vous devez afficher un extrait de cette autorisation sur site au moyen d’un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Les dimensions d’un affichage de permis de construire sont définies comme ceci : « le panneau d’affichage du permis de construire, rectangulaire, doit posséder des dimensions supérieures à 80 cm ».
Le panneau doit mentionner : votre nom ou dénomination sociale ( si société) , la date de délivrance de l’autorisation ainsi que son numéro, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, le droit de recours des tiers (disposition de l’art. R600-2 du code de l’urbanisme).
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est imposé afin de permettre aux tiers de former un recours contentieux à l’encontre de la décision d’autorisation d’urbanisme.
En effet, conformément à l’article R. 600-2 du Code de l’organisme, le délai des tiers pour former un tel recours court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.
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AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE
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