Constat d’huissier affichage déclaration préalable de travaux
Vous envisagez de faire réaliser des travaux de construction, d’aménagement, vous avez obtenu votre l’autorisation administrative nécessaire à l’engagement des travaux, il vous faut maintenant procéder à l’affichage de cette autorisation sur le lieu de réalisation des travaux.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme à pour but de porter à la connaissance des tiers le projet d’aménagement que vous allez réaliser.
Vous devez afficher un extrait de cette autorisation sur site au moyen d’un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L’affichage est règlementé et se fait sur un support de forme rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Les mentions obligatoires devant figurer sur votre panneau doivent être parfaitement visibles et lisibles depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner : votre nom ou dénomination sociale ( si société) , la date de délivrance de l’autorisation ainsi que son numéro, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, le droit de recours des tiers (disposition de l’art. R600-2 du code de l’urbanisme).
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est imposé afin de permettre aux tiers de former un recours contentieux à l’encontre de la décision d’autorisation d’urbanisme.
En effet, conformément à l’article R. 600-2 du Code de l’organisme, le délai des tiers pour former un tel recours court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.
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CONSTAT AFFICHAGE DP
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